Politique - Publiée le : 08/02/2006
Le projet de loi sur les OGM est vivement contesté
--------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil des ministres a adopté aujourd'hui un projet de loi relatif aux OGM. Contesté par les associations écologistes, un sondage montre pourtant que 74% des sondés attendent de leur député qu'il interdise leurs cultures.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté en Conseil des ministres, un projet relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). L'objectif ? : encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché.
Menacée d'amendes et régulièrement rappelée à l'ordre par la commission européenne, la France était dans l'obligation de transposer les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relatives respectivement à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Comblant ce vide juridique, ce projet de loi inscrit l'autorisation des cultures commerciales et instaure l'obligation de les déclarer.
Pour le ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, ce projet complète ainsi le dispositif législatif issu de la loi du 13 juillet 1992 et estime qu'il améliore également le contrôle des pratiques d'utilisation des OGM en fondant ses décisions sur un processus d'évaluation rigoureux et transparent, visant à apporter à l'ensemble de nos concitoyens les garanties qu'ils sont en droit d'attendre.
Cependant le gouvernement fait face à beaucoup d'opposition de la part d'associations écologistes et des citoyens. Selon un sondage BVA* commandité par l'association Agir pour l'environnement, publié mardi, 72% des personnes interrogées sont favorables à un référendum sur la réglementation des OGM en France.
En effet, près des trois-quarts des Français (74%) attendent de leur député qu'il interdise les cultures d'OGM en appliquant strictement le principe de précaution , 22% souhaitent qu'il soutienne le développement des OGM et 4% ne savent pas. De plus, près de huit Français sur dix (78%) souhaitent une interdiction temporaire des OGM en France le temps d'évaluer précisément leur impact sur la santé et l'environnement. Enfin, 85% des Français souhaitent que les labels qualités (Label Rouge, appellation d'origine contrôlée, bio, etc.), soient strictement sans OGM, 13% pensent le contraire et 2% ne savent pas.
Agir pour l'environnement et plusieurs autres organisations, dont Greenpeace, Attac et la Confédération paysanne appellent les parlementaires, dans un communiqué commun, à faire preuve de responsabilité en adoptant un moratoire sur toutes les cultures d'OGM en plein champ et soulignent le rejet massif des Français des cultures génétiquement modifiées.
Précisant que ce projet de loi prévoit de renforcer le dispositif d'information du public en respect du principe de transparence, le gouvernement indique que toute autorisation d'expérimentation d'OGM sera précédée d'une information et d'une consultation du public. Le registre national répertoriant les communes dans lesquelles les essais sont réalisés et les informations relatives aux dossiers de demandes d'autorisation d'expérimentation ou de mise sur le marché d'OGM seront rendues publiques à l'exception de données dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle de l'entreprise. Mais cette notion trop vague a soulevé de grosses polémiques par le passé. En outre, la loi instaure un régime de déclaration obligatoire des cultures de plantes génétiquement modifiées. Les déclarations seront faites avant la période des semis auprès des services déconcentrés du Ministère de l'agriculture. Un registre national des parcelles de culture génétiquement modifiées sera mis en place et géré par le ministère chargé de l'agriculture. À l'exception des informations confidentielles couvertes par la loi, le contenu du registre sera rendu public suivant des modalités définies par la voie réglementaire.
Le projet de loi prévoit une réforme de l'expertise, visant à fusionner les comités scientifiques existants en élargissant leur champ de compétence, qui sera de nature à renforcer l'évaluation des risques directs ou indirects, immédiats ou différés, pour la santé publique et l'environnement. Les autorisations d'essais en plein champ seront accordées dans le respect du principe de parcimonie : elles seront précédées en tout état de cause d'une phase de recherche en laboratoire puis d'expérimentation en serre, et il sera tenu compte au cas par cas des résultats de ces premiers essais pour fixer les surfaces des cultures autorisées.
D'autre part, toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM devra comporter un plan de surveillance. Le titulaire d'une autorisation devra procéder à une surveillance des produits mis sur le marché conformément aux prescriptions fixées par l'autorisation, et les rapports seront adressés à l'autorité administrative qui, au vu des résultats de la surveillance, pourra modifier les prescriptions initiales. Cette surveillance complète la surveillance biologique du territoire d'ores et déjà assurée par les agents chargés de la protection des végétaux.
La loi restreint à 10 ans les autorisations de mise sur le marché, rend obligatoire l'étiquetage des OGM, ou produits composés en tout ou partie d'OGM, à partir du seuil d'étiquetage de 0,9 %, et instaure un régime déclaratif obligatoire pour les produits OGM autorisés à la mise sur le marché.
Elle fixe les bases de l'encadrement réglementaire de la coexistence des différentes cultures et donne compétence au Ministre chargé de l'agriculture pour définir par voie d'arrêté les conditions assurant la coexistence des différents modes d'agriculture (distance d'isolement entre parcelles et/ou création d'une zone tampon, décalages de floraison, etc.). Elles viseront à garantir le taux de présence fortuite techniquement inévitable au niveau le plus faible possible dans les récoltes de plantes non OGM. En outre, il ne sera plus délivré d'autorisation pour les OGM ou produits composés en tout ou partie d'OGM comportant des gènes de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires, susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé humaine et pour l'environnement.
L'évaluation et le suivi des projets autorisés sont confiés à un Conseil des biotechnologies, fusion de trois instances consultatives préexistantes, la commission du génie génétique (CGG), la commission du génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance. S'agissant des utilisations des OGM à des fins de recherche et de développement, en sa qualité d'expert scientifique, le conseil est appelé à exercer des compétences d'évaluation des risques et à proposer les mesures de confinement nécessaires à la prévention de ces risques. Il est également chargé de l'évaluation des risques liés à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et chargé, à ce titre, de proposer des mesures destinées à prévenir ou limiter les risques de la dissémination. Cette instance consultative composée de deux collèges, l'un scientifique et l'autre économique et social sera, par ailleurs, chargée d'orienter les choix du gouvernement en matière de biotechnologies et notamment de procéder à des analyses de portée générale sur les conséquences économiques et sociales que présente l'usage des OGM.
Enfin, la loi instaure l'obligation de souscrire une garantie financière pour tout exploitant cultivant une variété OGM. Cette garantie financière est destinée à couvrir le préjudice économique éventuellement lié à dépréciation de la valeur économique d'une production non OGM du fait de la présence fortuite d'OGM au-delà du seuil réglementaire de 0,9 %. Un régime de responsabilité sans faute de l'exploitant utilisateur d'OGM est prévu afin de pallier la difficulté d'identifier un responsable en cas de présence fortuite d'OGM dans une culture conventionnelle. Cette garantie peut être apportée par la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile ou, à défaut, par le versement d'une taxe destinée à alimenter un fonds de garantie. La loi habilite l'ONIGC (Office national interprofessionnel des grandes cultures) comme gestionnaire du fonds. Créé pour une période transitoire de
5 ans en attendant l'émergence d'une offre assurantielle, ce fonds est abondé par les producteurs OGM, par contributions indirectes recouvrées en tant que telles par les services compétents de l'Etat. Les règles de fonctionnement du fonds seront précisées par voie réglementaire.
Pour le Parti socialiste, le projet de loi ne règle pas les vraies questions et s'est étonné mardi de l'absence de débat et de concertation avec les consommateurs, chercheurs, agriculteurs et associations, lors de l'élaboration du projet de loi. Le PS souligne notamment que la méthode choisie par le gouvernement donne une nouvelle fois l'impression d'une forme d'omerta sur un sujet très sensible.
CAP 21 déplore que le Conseil des biotechnologies exclue la société civile et qu'il puisse comporter les seuls scientifiques pro-OGM, sans garde-fou et notamment sans aucune règle relative aux possibles conflits d'intérêt. La société civile se trouvera pour sa part cantonnée à une section non scientifique et n'aura donc pas connaissance des dossiers, estime-t'il soulignant que le gouvernement fait le choix d'une transcription tronquée de la directive, qui permet la dissémination et interdit à terme la coexistence, n'organise pas sérieusement l'indemnisation des agriculteurs qui seront victimes d'une pollution génétique et refuse l'application du principe pollueur-payeur . Pour Cap 21, la participation, voire la simple information du public reste un leurre démocratique. Le parti déplore que le projet de loi ne prévoit aucune étude de santé obligatoire sur des mammifères et ne détermine pas les études sur l'environnement en particulier local pourtant exigées par la directive. En réaction au projet de loi, le parti politique par la voix de sa présidente, Corinne Lepage a décidé d'interpeller les parlementaires pour que le texte soit modifié dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de l'environnement.
Dans un communiqué, Agir pour l'Environnement, Greenpeace, Attac, la Confédération paysanne, le MDRGF, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, Nature et Progrès et Biocoop regrettent que le projet de loi ne prévoit que des indemnisations partielles des productions contaminées si la pollution est supérieure à 0,9%, créant de fait une contamination de fond incontrôlable et insidieuse. Ils protestent de la possibilité offerte aux firmes semencières de ne pas diffuser les informations relatives aux risques pour la santé qui pourraient nuire à leurs intérêts et déplorent que les indemnisations excluent la plupart des contaminations (semences, transport, stockage, transformation, rémanence des semences dans le sol). Pire, les dommages irréversibles à l'environnement ne sont pas pris en compte, minorant de fait le risque financier supporté par les agriculteurs faisant le choix des OGM, ajoutent t'ils soulignant que cette disposition récuse implicitement le principe de précaution.
Les associations** partenaires de la campagne « OGM : Empêcher une loi génétiquement modifiée ! » avaient déploré, le 23 janvier dernier, ne pas avoir été reçu par François Goulard, Ministre de la recherche et avaient vigoureusement protesté contre la participation du ministre à un petit-déjeuner organisé par France Biotech, l'un des principaux lobbies favorables au développement des OGM en France.
C.SEGHIER
*Sondage réalisé par téléphone du 27 au 28 janvier auprès d'un échantillon de 1.003 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, selon la méthode des quotas.
**Agir pour l'Environnement - Greenpeace - Attac - Confédération paysanne - Fnab – Mdrgf
Accueil 
Rechercher 
